Ce décret, qui sera applicable à compter du 1er avril 2013, a pour objet d’encadrer et d’organiser une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire.
Il précise également les conditions d’engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d’office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l’exploitant n’a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Il définit enfin les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
Un système de sanctions sur lequel l’annexe 1 de la circulaire susvisée était revenu il y a quelques jours avant d’être précisé par le présent décret.
Selon les dispositions du D du VI de l’article 37 de la ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Thèmes abordés
