Fiche pratique – La communication en période électorale

Quelles sont les règles applicables pendant cette période ?

L’article L.52-1 du Code électoral dispose que dans les six mois qui précèdent le scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Il est tout de même possible de diffuser un document rappelant les réalisations ­accomplies durant le mandat, dès lors que cette ­opération n’est pas financée par la collectivité, mais dans le respect des dispositions du Code électoral.

Quel est le champ d’applicationde l’article L.52-1 ?

Tous les supports ou modes de communication sont concernés : aussi bien les bulletins municipaux périodiques que le site internet de la collectivité, les discours prononcés par le maire sortant, les cérémonies d’inauguration, les panneaux d’affichage ou encore les courriers municipaux destinés aux habitants (cartons d’invitation à des manifestations, cartes de vœux, etc.).

Quelles sont les règles à respecter en matière de forme ?

L’opération de communication doit respecter les habitudes et les usages de la collectivité. Par exemple, pour le bulletin municipal, il est préférable d’éviter tout changement de forme, de périodicité, de volume ou de mode de diffusion dans les six mois qui précédent le scrutin.
Le maire peut continuer à signer l’éditorial s’il l’a toujours fait, ou apparaître en photographie, tant que ces apparitions gardent à peu près la même fréquence. S’il y a des changements, ils doivent rester mesurés ⁽¹⁾. Il en est de même pour les cartes de vœux. Pour 2008, la municipalité est tenue de respecter les pratiques habituelles concernant le nombre d’exemplaires, la qualité d’impression ou le coût de fabrication.

Enfin, les manifestations publiques ne sont pas interdites, mais elles ne doivent pas avoir été organisées spécialement à l’occasion des élections. Pour une cérémonie d’inauguration, par exemple, sa date doit être déterminée en rapport avec un événement précis (pose de la première pierre, ouverture au public, etc.). Elle ne doit être ni anticipée, ni retardée en fonction de la tenue prochaine des élections ⁽²⁾.

Quelles sont les limites en ce qui concerne le contenu ?

Le juge s’attache surtout à examiner le contenu des messages transmis par la collectivité. Il s’agit, pour lui, d’autoriser la simple ­information et d’interdire la promotion. A titre d’exemple, la diffusion d’un bulletin municipal présentant sous un jour favorable l’action de la municipalité et de son maire constitue une irrégularité ⁽³⁾. Un article sur le « bilan constructif » de l’activité du candidat élu a constitué une violation des dispositions de l’article L.52-1 ⁽⁴⁾.

En revanche, ne constitue pas une campagne de promotion interdite, la diffusion, peu de jours avant le scrutin, d’un magazine municipal se bornant à une campagne de promotion, dénuée de toute polémique, des réalisations et de la gestion de la municipalité, et contenant un éditorial d’un candidat tête de liste consacré à un éloge du sport ⁽⁵⁾. Le maire peut tout à fait continuer à signer un éditorial, tant qu’il comporte des considérations de politique générale et n’appelle pas à voter pour le candidat sortant ⁽⁶⁾.

De la même façon, un numéro du bulletin du municipal contenant essentiellement une présentation du budget de la commune, ainsi que diverses informations d’ordre local, ne constitue pas une irrégularité ⁽⁷⁾.

Le maire peut énumérer, en termes mesurés, les principales actions entreprises par la municipalité sous la précédente mandature, tant qu’il évite tout élément de polémique électorale ⁽⁸⁾. Et présenter les actions à venir en restant dans la neutralité.

Quelles sont les sanctions prévues ?

En cas de violation des dispositions légales, le juge peut décider d’annuler le scrutin. En pratique, il ne le fait que lorsqu’il considère que la violation de l’article L.52-1 a été de nature à altérer les résultats du scrutin ⁽⁹⁾. Des sanctions pénales peuvent également être prononcées. Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 peut être punie d’une amende de 75 000 euros.