L’amendement, attendu de longue date, prend place dans le titre III bis du projet de loi, consacré à l’encadrement des conditions d’emprunts des collectivités territoriales et de leurs groupements, après l’article 11 ter.
Il crée, après l’article L. 1 611-3 du CGCT (Livre VI consacré aux dispositions financières et comptables), un article additionnel qui prévoit :
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
Cette ...
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