L’association de fournisseurs alternatifs d’électricité Anode, qui s’élève contre le maintien des tarifs réglementés en l’état, a déposé une plainte auprès de la Commission europénne après la promulgation le 8 décembre de la loi sur l’énergie, a-t-elle annoncé le 11 décembre.
L’Anode (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité) regroupe des petits opérateurs, Direct Energie et Poweo, mais aussi de grands groupes étrangers, le britannique Centrica, le suisse Atel et le suédois HEW Energies.
Elle juge qu’en « l’état actuel des textes », les tarifs réglementés ne sont pas « compatibles » avec les règles européennes de concurrence.
« Si le maintien des tarifs réglementés (…) peut être légitime, il apparaît que les principes retenus pour leur mise en oeuvre dans la loi relative au secteur de l’énergie sont contraires aux règles communautaires », estime-t-elle dans un communiqué.
L’association juge « discriminatoire » le monopole de concession « octroyé par la loi aux seuls opérateurs historiques » pour fournir de l’électricité à des tarifs réglementés aux clients qui décident de ne pas aller sur le marché libre après le 1er juillet 2007.
La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre restreignant les tarifs régulés « soulève surtout le problème », mais, si elle s’applique uniquement aux personnes qui s’installent dans de nouveaux logements, « elle concerne 300.000 clients par an, ce qui est quand même différent de 25 millions de foyers », a affirmé un porte-parole de l’Anode.
L’Anode a déposé en conséquence sa plainte auprès de la Commission européenne, « notamment sur le fondement du non-respect de la directive du 26 juin 2003 qui fixe les règles applicables au marché intérieur de l’électricité ». Cette plainte « va appuyer l’avis motivé » que la Commission européenne devrait adresser à la France, selon l’Anode.
Bruxelles devrait en effet adresser le 12 décembre un avis motivé après avoir ouvert contre la France une procédure d’infraction en avril, estimant que les prix régulés bloquaient l’arrivée de nouveaux opérateurs.
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