Payer, sur toute la durée de son contrat d’emprunt, le taux d’intérêt légal (0,71 % en 2012, 0,38 % en 2011 et 0,65 % en 2010), au lieu de taux exotiques et potentiellement illimités, indexés sur le multiple d’un différentiel de taux de change… Cela a de quoi faire rêver plus d’une collectivité !
Ainsi, la décision prononcée par le TGI de Nanterre le 8 février dernier dans le contentieux opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia va-t-elle permettre à la collectivité de dégager de nouvelles marges de manœuvre, qui se chiffrent en dizaines de millions d’euros.
TEG manquant. Les magistrats ont, en outre, assis leur décision sur un élément contenu dans une multitude de cas : l’absence de taux effectif global (TEG), sur le fax de confirmation du prêt. « L’absence de TEG ...
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