Le rappel à l’ordre date de la loi du 5 mars 2007
Le législateur a inséré l’article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, devenu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, qui consacre le rappel à l’ordre :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. »
Une formalisation avec le parquet
Il faut rappeler en premier lieu que le rappel à l’ordre est une simple ...
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Loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance
Article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales,
Article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,
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