Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, a rencontré le 31 janvier, à Bruxelles Neelie Kroes, Commissaire européenne à la concurrence afin de se mettre d’accord sur les grands équilibres du projet de carte française des territoires éligibles aux aides à finalité régionale, qui doit être validé par la Commission européenne. Ils ont convenu de confirmer dans les tous prochains jours les solutions envisagées pour les derniers points, en nombre très limité, qui restaient encore en suspens. La notification française porte sur plus de 5 500 communes, accompagnée de plusieurs centaines de pages d’argumentaires. La décision de la Commission pourrait intervenir le 7 mars. La france avait pourtant été parmi les premiers Etats à transmettre son projet de carte à la Commission.
Christian Estrosi a rappelé qu’en juin 2005, le projet de lignes directrices de la Commission excluait complètement la France métropolitaine du bénéfice de ces aides, en raison notamment de l’entrée de douze nouveaux Etats membres. Il a remercié la Commissaire d’être revenue sur cette orientation. «L’entrée en vigueur de ce zonage est capitale pour l’attractivité de la France et une meilleure répartition de l’activité économique entre territoires. Il va nous permettre d’accorder des aides aux entreprises qui s’installeront dans des zones en difficulté ou à risque, afin de favoriser leur développement, leur reconversion ou leur diversification industrielle», a-t-il souligné dans un communiqué du 31 janvier.
Le zonage des aides à finalité régionale permet d’identifier les territoires qui pourront bénéficier d’aides aux entreprises de la part de l’Etat (notamment à travers la prime à l’aménagement du territoire – PAT), des collectivités et de l’Europe, au titre de l’aménagement du territoire. L’établissement de ce zonage pour la période 2007-2013 est encadré par les lignes directrices adoptées par la Commission européennes le 21 décembre 2005. D’autres régimes d’aides plus spécifiques existent sans zonage comme notamment les aides à la R&D, à la formation, à l’environnement, au financement des entreprises.
«A elle seule, la PAT a contribué à la création de plus de 11 621 emplois en 2006 soit 43% de plus qu’en 2005. Ce résultat devrait pouvoir être encore dépassé en 2007 grâce à un nouveau dispositif PAT plus attractif et comportant plusieurs mesures de simplification au bénéfice des entreprises», souligne le ministère délégué à l’aménagement du territoire.
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