C’est en effet à compter du mois de février 2013, que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Les échéances 2013 en matière de révision des valeurs locatives
Petit rappel : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Un bilan avait été dressé à la suite de cette expérimentation puis présenté dans un rapport porté à la ...
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