Le maire communiste de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) Alain Audoubert a pris le 9 mars un arrêté municipal interdisant les expulsions locatives sans relogement, s’appuyant notamment sur la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Le premier article de l’arrêté, qui en compte trois, précise que « toute expulsion sans relogement, à l’encontre du locataire d’un local à usage d’habitation au seul motif de paiement des loyers, charges locatives, en raison de difficultés économiques et sociales, est interdite sur le territoire communal ».
L’arrêté s’appuie également sur le préambule de la Constitution, prévoyant notamment que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». « A partir du 16 mars 2007, la trêve hivernal des expulsions prend fin. Des hommes, des femmes, des familles seront alors privées du droit fondamental au logement, le relogement pourtant prévu par la loi n’étant pas respecté », précise l’arrêté.
Dans ce texte, le maire considère que « perdre son logement entraîne la perte de tous ses droits », et que « ces expulsions portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et ne respectent pas la convention internationale des Droits de l’enfant.
La loi du 5 mars institue un « droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
La mairie de Vitry avait pris en 2005 un arrêté contre les expulsions locatives, qui avait été annulée par le tribunal administratif, selon la municipalité.
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