Le préfet
Les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique reconnaissent au préfet le pouvoir de compléter la réglementation nationale et d’édicter par voie d’arrêté des mesures contre le bruit applicables dans toutes les communes du département.
En outre, l’article L.2215-1-3° du CGCT lui permet de se substituer au maire, après mise en demeure, pour prendre toutes mesures relatives au maintien de la tranquillité publique.
Pouvoirs de police générale du maire
En vertu de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire dispose de pouvoirs de police générale, au titre de la tranquillité publique.
Ces pouvoirs lui permettent de mettre en place une réglementation locale, destinée à limiter la prolifération des bruits, dans le temps et dans l’espace. La notion de tranquillité publique est ...
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Textes de lois cités:
Article L.1311-1 du Code de la santé publique
Article L.1311-2 du Code de la santé publique
Article L.2215-1-3° du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2212-2-2° du CGCT
Cet article fait partie du Dossier
Les bruits de voisinage
Sommaire du dossier
- Bruits de voisinage (1) : définition
- Bruits de voisinage (2) et pouvoirs du maire
- Bruits de voisinage (3) : constatation des infractions et sanctions
- Activités bruyantes et bruits de voisinage
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