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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Bruits de voisinage (1) : définition

Publié le 30/10/2012 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les bruits de voisinage sont les bruits de la vie quotidienne qui ne sont pas réglementés par un texte particulier. On distingue les bruits de comportement et les bruits d’activités.

Cet article fait partie du dossier

Les bruits de voisinage

Les bruits de comportement

L’article R.1334-31 du Code de la santé publique indique qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

On considère généralement comme des bruits de voisinage liés au comportement, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs, pouvant provenir notamment, comme l’indique une circulaire du 27 février 1996 :
– des cris d’animaux tels que les aboiements de chiens ;
– des appareils de diffusion du son et de la musique ;
– des outils de bricolage et de jardinage ;
– des appareils électroménagers ;
– des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
– des pétards et pièces d’artifice ;
– des activités occasionnelles, fêtes familiales ou travaux de réparation ;
– de certains équipements fixes, tels que ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, etc.

En matière de bruits de comportement, le constat de nuisance ne nécessite pas de mesures acoustiques.
Le tapage nocturne fait partie des bruits de comportement et ne nécessite pas plus de mesure acoustique. Pour mémoire, le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique, même s’il n’a troublé la tranquillité que d’une seule personne.

Les activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs

Les bruits provenant des activités professionnelles concernent les activités artisanales, commerciales et industrielles non classées.
Les cas les plus fréquents sont liés :
– aux livraisons (supermarchés, postes, entreprises… ;
– à la ventilation et à la climatisation (hôtels, hôpitaux, collèges, supermarchés, boulangeries…) ;
– aux extracteurs d’air des restaurants ;
– aux avertisseurs sonores des marchands ambulants ;
– aux groupes compresseurs des camions frigorifiques.

Les bruits provenant des activités sportives, culturelles ou de loisirs concernent généralement :
– les manifestations culturelles et de loisirs tels que les cinémas, théâtres, expositions et foires ;
– les salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;
– les compétitions sportives, pédestres, à vélo, à voile…

En matière de bruits provenant d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs, le constat de nuisance nécessite de procéder à des mesures acoustiques.

En tant qu’organisateur d’activités, le maire doit bien évidemment veiller au respect de la réglementation qu’il est chargé de faire appliquer. Ainsi, à titre d’exemple, des dispositifs d’insonorisation des salles des fêtes, de sports ou des salles polyvalentes doivent-ils être, le cas échéant après audit acoustique, installés.

Les chantiers bruyants

Il est impossible de fixer, au niveau national, une valeur limite de niveau de bruit adapté à toutes les situations. C’est la raison pour laquelle aucune limite réglementaire n’est imposée en termes de niveau de bruit à ne pas dépasser.

L’approche retenue consiste à réglementer les émissions sonores des matériels. Un arrêté du 18 mars 2002 soumet les matériels nouveaux mis sur le marché et destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments à une réglementation de leurs émissions sonores. Cet arrêté est pris en application de la directive européenne 2004/14/CE du 8 mai 2000. Il définit deux catégories :
– les matériels qui sont soumis uniquement au marquage du niveau sonore et à l’indication du niveau de puissance acoustique garanti ;
– les matériels plus bruyants qui sont soumis, de plus, à une limitation de l’émission sonore et à des procédures spécifiques d’évaluation de la conformité. On trouve parmi ceux-ci les grues à tour ou mobiles, les engins de terrassements, les moto-compresseurs, les groupes électrogènes de puissance ou de soudage, les brise-béton et marteaux-piqueurs à main.

Si le bruit a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements, l’atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :
– le non-respect des prescriptions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation
des matériels ;
– l’insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit ;
– un comportement anormalement bruyant.

Pour les engins de chantier existant antérieurement à la nouvelle réglementation, une distance minimale de 100 mètres doit être respectée entre ces appareils et les immeubles à usage d’habitation.

Les services municipaux sont habilités à surveiller les chantiers et doivent d’abord s’attacher à vérifier que les engins sont conformes à la réglementation. Sur la machine, le marquage « CE » doit apparaître. La déclaration CE de conformité, document qui accompagne la machine neuve, doit être conservée par l’utilisateur. Pour les matériels soumis à autorisation française, il s’agit de l’attestation de conformité. Un autre document indispensable est la notice utilisateur (données techniques). Les engins conformes sont facilement identifiables par une plaque indiquant le niveau de pression acoustique garanti par le fabriquant. Tous ces documents doivent être fournis par le fabriquant lors de l’achat de ces matériels.

En cas de non-respect de la réglementation sur les émissions sonores des engins, le maire ou les fonctionnaires habilités peuvent ordonner l’arrêt immédiat des matériels et engins concernés, ce qui n’exclut pas la mise en jeu des sanctions prévues au titre de la répression contre le bruit. Il est également possible de suspendre le chantier.

Conformément à l’article L.2213-4 alinéa 2 du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaire et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.

Des arrêtés municipaux peuvent ainsi apporter des prescriptions complémentaires au Code de la santé publique, en particulier sur les horaires possibles et sur les périodes autorisées d’activité des chantiers. Certains arrêtés municipaux prévoient, par exemple, que les travaux bruyants, ainsi que les chantiers proches des habitations, soient interrompus entre 20 h 00 et 7 h 00 heures, sauf dans les cas d’intervention urgente ou si le maire a donné son accord. D’autres arrêtés prévoient, notamment dans les communes touristiques, que durant la saison estivale, les travaux bruyants sont autorisés sur une plage horaire restreinte, telle que, par exemple, 10 h 00-12 h 00 et 16 h 00-18 h 00.

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