La disparition de la participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Enjeux et objet de la PRE
La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) était une participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccordait au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou de l’extension d’un immeuble. La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifiait par l’économie qu’il réalisait sur l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif.
A la PRE s’ajoutait par ailleurs la participation aux frais de branchement correspondant au remboursement, par le propriétaire de l’immeuble raccordé, de tout ou partie des frais engagés par la collectivité pour exécuter le branchement particulier de ...
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