L’arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre dernier avait mis le feu aux poudres, condamnant le syndicat mixte Agglobus de l’agglomération de Bourges (99 992 hab., Cher) à rembourser aux entreprises plusieurs années de VT perçues illégalement.
En effet, lorsque la loi Solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 introduisit la possibilité pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants d’instaurer un VT (art. L. 2 333-64 du CGCT), les syndicats mixtes autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), embrayaient, bien que n’étant pas des EPCI.
« Pur juridisme ! La loi n’avait aucune intention de les exclure du VT », note Charles-Eric Lemaignen, vice-président du Gart. Pourtant, à la suite du cas de Bourges, d’autres entreprises s’engouffraient dans la ...
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
