Le rapporteur du budget au Sénat, François Marc (PS) a obtenu la mise en place d’une compensation de la perte à venir des communes qui avaient institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) du fait de l’extension – par le PLF – de la taxe sur les logements vacants qui est, elle, fléchée vers l’Etat.
Un amendement du même auteur a rétabli la modulation de la « TGAP déchets », supprimée à l’Assemblée. « Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités territoriales la hausse de tarif résultant de la suppression de la modulation. Plus des 3/4 des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation », est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
Une autre modification du texte prévoit que la date de report de la mise en ...
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