Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique associé pour la circonstance au décret n° 2012-1247 du même jour portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, tous 2 présentés en Conseil des ministre le 24 octobre 2012, tendent à regrouper et actualiser désormais ces règles et principes.
Il s’agit pour ces 2 textes non seulement d’actualiser le règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 (qui datait de 50 ans !) mais également de faire figurer dans le nouveau texte, outre les règles afférentes, pour la sphère publique, à la gestion comptable, l’ensemble des règles relatives à la gestion budgétaire.
Plus précisément, l’association des 2 décrets visés tend à ...
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