Au bout de six ans de négociations entre le Conseil et le Parlement européen, les eurodéputés ont adopté, le 10 mai, le règlement précisant les obligations de services publics (OSP) dans les transports. Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg (arrêt «Altmarkt»), ce nouveau règlement constitue la reprise, quasiment mot pour mot, de l’accord politique des ministres des Transports du mois de juin 2006.
Pour mémoire, le règlement OSP consacre le principe de la libre administration des collectivités locales, qui conserveront la faculté de gérer en régie directe leurs réseaux de transports en commun (sans mise en concurrence). En contrepartie, sera mise en place une harmonisation des obligations contractuelles en matière de compensation de services publics.
Concernant la RATP, la mise en oeuvre du règlement obligera l’Etat à se prononcer soit pour un cantonnement géographique des activités de l’entreprise (en Ile-de-France), via le maintien du quasi-monopole de celle-ci, soit pour l’ouverture progressive à la concurrence, condition sine qua non pour que les filiales de la RATP puissent continuer à conquérir des marchés dans d’autres villes françaises ou européennes.
S’agissant des lignes régionales de la SNCF, les collectivités pourront, si elles le souhaitent, attribuer directement un contrat de service public à d’autres entreprises que la SNCF.
Cette mutation n’est toutefois pas pour demain : le règlement OSP ne devrait pas entrer en vigueur avant 2010, au plus tôt, sachant qu’une période de transition est prévue jusqu’en 2020.
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