Un arrêté est relatif au barème progressif de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation permettant d’obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux pour 2012.
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Logement social
Fixation du montant du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux
Publié le 05/11/2012 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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