Un arrêté définit la liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l’offre de services au public pour l’attribution de la prime de service public de proximité. La liste des services pris en compte pour l’attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :
- délivrance de timbres postaux ;
- délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d’un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
- délivrance de timbres fiscaux ;
- réception de colis au bénéfice des usagers ;
- délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- offre de presse nationale ou régionale ;
- offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- offre de services téléphoniques ou d’accès à internet ;
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
La prime est attribuée quand au moins quatre services sont assurés.
Références
Domaines juridiques
