La Commission européenne a indiqué, le 13 juin, avoir ouvert une procédure formelle d’examen au sujet d’aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d’électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l’Etat français.
Elle examinera si les tarifs réglementés constituaient des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises et, dans l’affirmative, si ces aides sont susceptibles d’entraîner des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l’Union européenne. Toutefois, cette procédure ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.
«La décision d’ouvrir une enquête donne aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations sur la mesure proposée», précise la Commission.
«Le financement public des coûts de l’électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique», a analysé Neelie Kroes, commissaire chargée de la Concurrence
Les questions relatives à la concurrence soulevées par des tarifs réglementés artificiellement bas ont été mis en lumière dans les conclusions de l’enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l’énergie.
La Commission a déjà ouvert une procédure d’infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés qui pourraient être incompatibles avec la directive 2003/54/CE sur la libéralisation de l’énergie. Elle a, en outre, initié une enquête approfondie sur les tarifs d’électricité réglementés en Espagne, le 25 janvier 2007.
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