La Cour de cassation fait ici une lecture stricte de l’article L. 2 333-64 du code général des ...
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Finances locales
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
Publié le 15/10/2012 • dans : Jurisprudence finances
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois le 20 septembre 2012, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.Ma Gazette
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