Un décret fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour 2007-2013. Sont concernées l’éligibilité des dépenses au Fonds européen de développement régional (Feder), mais également celle au Fonds social européen (FSE).
Une dépense est éligible à une participation de ces fonds structurels si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Elle doit correspondre à une opération inscrite dans le programme opérationnel au titre duquel un concours financier de l’Union européenne est attendu, sous réserve que l’opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d’aide sauf réglementations communautaires spécifiques issues de l’article 87 du traité.
Seules les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles. Sont concernées les dépenses de rémunération, les charges d’amortissement, les contributions en nature et coûts indirects.
Sont également éligibles les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance. L’article 5 précise que celles-ci ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d’exécution de l’opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Sont notamment éligibles, sous certaines conditions, les frais bancaires, les frais de conseil juridique, de notaire d’expertise, ainsi que les dépenses d’information et de sensibilisation.
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