Le projet de loi du gouvernement ne contenait à l’origine pas d’évolution législative touchant directement les collectivités, mais le Sénat a profité de ce véhicule législatif pour mettre en application certaines préconisations issues de ses récents travaux.
Ainsi l’article 37 de la loi reprend le calendrier prévu par la mission d’information sur la révision des valeurs locatives pour cette réforme. Il est donc prévu :
- de reporter d’une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La généralisation du dispositif sera donc engagée en 2013, une évaluation se tiendra en 2014 puis la réforme sera appliquée en 2015 ;
- d’exclure les locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation ;
- d’étendre le coefficient de ...
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