La loi du 7 décembre 2010 de nouvelle organisation du marché de l’électricité (« Nome ») a fait disparaître l’ancienne taxe sur l’électricité perçue par les départements et les communes auprès des fournisseurs d’électricité, la répercutant sur les abonnés.
Sa remplaçante, la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), est conforme à la directive européenne du 27 octobre 2003 visant à unifier le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité.
Depuis 2012, les syndicats intercommunaux ou départements exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité perçoivent la taxe sur l’électricité en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants qui en sont membres et, facultativement, des communes de plus de 2 000 ...
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