L’article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 1395E du Code général des impôts) crée une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000).
Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006. Il est commenté dans l’instruction 6B-1-07 du 15 octobre.
La même loi prévoit une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans les zones humides (art. L211-1-I-1° du Code de l’environnement). Ce dispositif, applicable à compter des impositions établies au titre de 2008, est commenté dans l’instruction 6B-2-07 du 15 octobre.
Domaines juridiques
