Il est possible pour les gens du voyage de souscrire à une licence fédérale valable sur tout le territoire. Cependant l’application d’un prorata temporis, au montant de leurs cotisations dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s’entraîner, relève de l’appréciation de ces associations et non d’une modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Le gouvernement n’envisage pas de modifier la loi du 1er juillet 1901 pour imposer des dispositions contraignantes aux associations.
- Accueil
- Non classé
- Les gens du voyage peuvent-ils souscrire une licence sportive valable sur tout le territoire ?
Gens du voyage
Les gens du voyage peuvent-ils souscrire une licence sportive valable sur tout le territoire ?
Publié le 15/06/2012 • dans :
