Si les deux sénateurs en charge d’une mission de contrôle pour la commission des finances du Sénat sont d’accord sur les grands principes du dispositif prévu dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et expérimenté par la DGFIP dans 5 départements en 2011, ils proposent néanmoins quelques « adaptations ».
L’une d’elle concerne le coefficient de neutralisation créé pour garantir, d’une part, un montant de recettes équivalent pour les collectivités et, d’autre part, l’équilibre du produit fiscal entre les locaux professionnels et les habitations.
Pour gagner en « visibilité », les sénateurs proposent d’appliquer ce coefficient aux valeurs locatives et non pas aux taux d’imposition comme le souhaitaient l’AMF et l’ADCF. « Tout d’abord, car il est difficile de faire comprendre ...
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