Entre les espoirs offerts par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et la réalité de l’acte II de la décentralisation, le retour du balancier a été brutal. La décision DC 20 décembre 2009 du Conseil constitutionnel est révélatrice de ce renversement de conception.
En précisant qu’il ne résulte ni de l’article 72-2 de la constitution, ni d’aucune disposition de nature constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie fiscale, cette dernière a été enterrée au profit d’une autonomie financière qui n’est qu’une liberté de dépenser.
Il est vrai que la fin du rêve d’autonomie fiscale avait déjà été actée dans la loi organique du 29 juillet 2004 disposant, pour la définition des ressources propres, que la loi détermine ...
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