«La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle rejetait, encore une fois, l’idée d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général, alors que le traité de Lisbonne lui fournit la base juridique pour un tel texte», regrette l’association française du conseil des communes et des régions d’Europe (AFCCRE), dans un article publié sur son site le 20 novembre suite à la publication, même jour, par la Commission européenne de la communication où elle dévoile sa vision d’un marché unique moderne pour tous.
L’AFCCRE n’accepte pas que les règles qui concernent les services publics locaux et régionaux ne bénéficient pas encore d’un seul et unique texte fixant certains principes fondamentaux. «C’est pourquoi nous demandons une prise en compte du dossier dans sa globalité», écrit l’association qui estime que la jurisprudence «ne peut pas combler la carence législative de la Commission qui est en devoir, après le traité de Lisbonne, de proposer une directive-cadre».
L’AFFCRE a l’impression que les collectivités territoriales se sont réjouies trop vite du fait que le traité de Lisbonne contienne un protocole dédié aux services d’intérêt général. «Ce protocole sert aujourd’hui d’alibi à la Commission européenne pour s’exonérer de cadre juridique en droit dérivé», accuse l’association.
Enfin, le fait qu’un dossier comme celui des services publics ne soit pas pris en considération augure mal, aux yeux de l’AFCCRE, la future présidence française de l’Union. «Pour que celle-ci soit réussie, elle doit en effet absolument appréhender les enjeux territoriaux des politiques européennes», conclut-elle.
Pour aller plus loin, consulter :
– La version intégrale de la réaction de l’AFFCCRE suite à la publication de la communication de la Commission européenne du 20 novembre
– La communication de la Commission européenne du 20 novembre «La Commission dévoile sa vision d’un marché unique moderne pour tous»
– La page du site «Toute l’Europe», consacrée au traité modificatif en débat dont le contenu a fait l’objet d’un accord le 19 octobre, à Lisbonne
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