la circulaire du 27 avril 2012 relative à la répartition au titre de l’exercice 2012 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements vient d’être publiée. Elle en présente les modalités de financement et de répartition.
Elle précise que : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part significative des recettes des départements. Ils sont ce que les particuliers appellent à tort les frais de notaire : il s’agit en fait des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la vente d’un bien immobilier. La circulaire parue le 27 avril 2012 présente les modalités de financement et de répartition du Fonds national de péréquation des DMTO au titre de l’exercice 2012.
Désormais, le dispositif se présente sous la forme d’un fonds alimenté par deux prélèvements, le premier « sur stock » concernant les départements dont le montant par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant, le second « sur flux », pour les départements dont les recettes fiscales montrent une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale des DMTO par habitant. Un plafonnement à 5% du montant des DMTO perçus par le département en 2011 s’applique au montant de chaque prélèvement. Ensuite, le fonds ainsi constitué est redistribué entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, en fonction de trois critères. La circulaire du 27 avril 2012 entre dans le détail des modalités de calcul et de gestion de ce fonds.
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