La commission de médiation du droit au logement opposable (Dalo) de Paris a été officiellement installée le 30 novembre par la ministre du Logement Christine Boutin et sera en mesure d’examiner les premières demandes de logement ou d’hébergement dans la capitale le 2 janvier.
Rendant compte à la presse de l’installation de la commission de médiation de Paris, Christine Boutin a souligné que le calendrier de la loi Dalo du 7 mars 2007 serait pleinement respecté. En effet, selon le décret d’application de la loi qui a été publié le 28 novembre, les commissions de médiation seront mises en place au 1er janvier 2008 au niveau départemental dans toute la France. Christine Boutin s’était engagée à ce que la commission sur Paris soit mise en place dès le mois de décembre vu l’ampleur des problèmes de logement.
A partir du 1er janvier 2008 donc, les six catégories « les plus fragiles » de demandeurs de logement pourront former un recours amiable auprès de ces commissions. Il s’agit des personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, des ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et de ceux avec un enfant ou une personne à charge présentant « un handicap ».
Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes prioritaires pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.
Le préfet de la région Ile-de-France Pierre Mutz a souligné qu’à Paris « la capacité à répondre à la demande de logement et d’hébergement a déjà atteint un niveau critique ». En effet, le contingent préfectoral est à Paris de 1.000 logements par an pour 40.000 personnes potentiellement éligibles au dalo.
En ce qui concerne l’hébergement, 15.876 places d’hébergement, toutes structures confondues, sont occupées pour une capacité d’accueil de 16.238 places.
L’accueil du public sera assuré à Paris dès le 2 janvier dans cinq antennes de la CAF (Caisses d’allocations familiales) situées dans les V, XIII, XV, XVIII et XIXèmes arrondissements de Paris.
La Commission parisienne est présidée par une magistrate honoraire, Hélène Gebhardt. Quatre collèges la composent: Etat, collectivités locales, bailleurs et associations.
On estime à environ 600.000 le nombre de personnes qui pourraient faire valoir leur droit au logement dès 2008 sur l’ensemble du territoire. A partir du 1er janvier 2012, la loi s’appliquera à l’ensemble des mal logés (1,3 million de personnes, selon les associations).
Thèmes abordés
