Il fixe les modalités des conventions régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels. Par ailleurs l’article L. 1111-10 a notamment institué l’obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, d’assurer une participation minimale au financement du projet, d’un quantum de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.
Tous les textes qui admettent des parts à charge du maître d’ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés.
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