De fait, en cas d’emprunts obligataires, la totalité du capital emprunté doit être remboursé à l’issue de la dernière période, ce qui inquiète des collectivités redoutant de ne pas pouvoir assumer cette charge faute d’épargne suffisante.
Si cette autorisation n’est pas encore officielle, l’Acuf annonce avoir reçu une réponse positive au courrier dans lequel cette demande avait été faite. « Il s’agissait ainsi de rassurer les collectivités qui souhaitaient que soit inscrite cette provision », explique Olivier Landel, délégué général de l’Acuf.
La DGFIP et la DGCL accepteraient par conséquent une évolution réglementaire pour les comptabilités M14, M 52 et M71 d’ici à la fin de l’année.
Toutefois, « la technique de la provision n’est pas simple », indique Michel Klopfer dans « La gestion ...
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