Une communauté de communes est substituée à une commune en cas de transfert de compétence
La délibération en date du 3 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Labéjan (Gers) a été annulée en tant qu’elle a déclassé les 240 derniers mètres d’une voie communale et a décidé de céder cette portion à un particulier.
Cette commune avait transféré à la communauté de communes (CC) Vals et Villages en Astarac la compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie et mis à disposition de cette dernière la totalité du tracé d’une voie communale. Dès lors, le conseil municipal de Labéjan n’était plus compétent pour décider de déclasser une partie de cette voie. Effectivement, lorsqu’une commune a transféré à une CC sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie, le déclassement d’une voie communale ne peut être prononcé que par l’assemblée délibérante de cet établissement public de coopération intercommunale (art. L1321-1 du Code général des collectivités territoriales).
Références
Tribunal administratif de Pau, 4 octobre 2007, n°0401116Thèmes abordés
