Plusieurs dispositions sont ainsi à noter.
Communes nouvelles – La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 introduit tout d’abord, en lieu et place de la procédure de fusion de communes, le concept de « commune nouvelle » qui vise à faire de communes contigües une seule commune dans les conditions définies à l’article L. 2 113-2 du code général des collectivités territoriales.
En cas de création d’une commune nouvelle et conformément à l’article 1638 du code général des impôts, une procédure d’intégration fiscale progressive des taux de fiscalité doit être alors entamée, cette procédure devant être précédée concernant la taxe d’habitation d’une homogénéisation des abattements appliqués sur les différentes communes ...
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Références
La circulaire portant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012 - 9 mars 2012
Circulaire portant sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2012 - 26 mars 2012
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