Un seul dossier a été retenu par la commission de médiation de Paris chargée d’évaluer les demandes formulées au titre de la loi Droit au logement opposable (Dalo) sur les neuf qu’elle a examinés le 10 janvier, a annoncé la présidente de cette commission, Hélène Gebhardt.
Le dossier retenu est celui d’une famille qui a reçu un avis d’expulsion applicable à la fin de la trêve d’hiver. Sur les neuf dossiers présentés, un a été retenu, un a été renvoyé à une réunion ultérieure, deux font l’objet d’un complément d’information et cinq ont été rejetés, a ajouté Hélène Gebhardt.
Initialement, la commission avait prévu d’examiner 22 dossiers mais s’est arrêtée à neuf, faute de temps, et remarque que de nombreux dossiers sont incomplets ou que les demandeurs ne correspondent pas aux critères retenus pour l’application de la loi Dalo.
Six catégories de bénéficiaires ont été retenues :
1. personnes sans logement,
2. personnes menacées d’expulsion sans relogement,
3. personneshébergées temporairement,
4. personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation,
5. ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs,
6. ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant un handicap.
Soit environ 600.000 personnes pour la France entière, selon les associations.
La loi est entrée en vigueur le 1er janvier et les guichets distribuant les formulaires de demande – de logement ou d’hébergement – ont ouvert le 2 janvier, dans les préfectures et dans plusieurs Caisses d’allocations familiales (Caf).
Le 9 janvier au soir, selon la préfecture de Paris, 4.117 formulaires avaient été remis à des demandeurs potentiels et 683 dossiers remplis avaient été déposés (380 à la préfecture et 303 dans les CAF).
La commission parisienne de médiation était la première à se réunir. Elle a prévu de se réunir tous les quinze jours mais pourrait passer à un rythme hebdomadaire si nécessaire, a précisé sa présidente, qui est magistrate honoraire.
La commission compte des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des bailleurs et des associations (trois représentants pour chaque catégorie).
Elle définit la priorité des dossiers mais n’attribue pas les logements. C’est la préfecture qui s’en charge, puisant dans le « contingent préfectoral » (environ 25 % des nouveaux programmes sociaux immobiliers).
En Ile-de-France, les commissions de médiation ne se sont pas encore réunies mais les dossiers commencent à être enregistrés.
Ainsi dans le Val d’Oise, 437 formulaires ont été retirés et 76 dossiers déposés, et en Seine-Saint-Denis 1.311 formulaires retirés (120 dossiers déposés).
Dans l’Essonne, 196 formulaires ont été remis mais aucun dossier n’est revenu pour le moment. Dans le Val-de-Marne, 483 formulaires ont été retirés et 62 dossiers déposés. Enfin dans les Hauts-de-Seine, 1.400 formulaires ont été retirés et 113 dossiers déposés.
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