Les propositions de la Commission européenne pour poursuivre la libéralisation des marchés énergétiques européens comprennent la création d’une agence européenne, afin de surveiller la coopération transfrontalière pour la transmission du gaz et de l’électricité entre les Etats membres. Cependant, les régulateurs se demandent si cette agence aura suffisamment de pouvoirs pour remplir effectivement son mandat.
En bref:
Les pouvoirs limités de la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, dont la création a été proposée par la Commission, ont fait l’objet d’un examen minutieux de la part de la commission parlementaire de l’Industrie (Itre), lors d’une audition publique le 24 janvier.
Selon l’analyse d’impact de la Commission, le marché européen de l’énergie souffre de sous-investissement dans sa capacité de transport transfrontalier et d’un manque de coordination entre les régulateurs nationaux et les gestionnaires des réseaux de transport, qui gèrent le transfert technique du gaz et de l’électricité entre les Etats membres.
La Commission a conclu que le problème serait mieux géré par une agence communautaire avec une implication forte de tous les régulateurs européens. Ainsi, une Selon l’analyse d’impactproposition de règlement instituant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été présentée, le 19 septembre 2007, dans le troisième « paquet » de la Commission visant à achever la libéralisation du marché de l’énergie.
D’après la proposition de la Commission, l’Agence n’aura pas d’autorité de régulation directe aux niveaux national et européen. Elle aura, en revanche, la possibilité d’intervenir dans les cas où les transactions transfrontalières sont jugées anticoncurrentielles ou si les régulateurs nationaux ne parviennent pas à coopérer efficacement.
La Commission a également pris en compte les appels à renforcer les pouvoirs et l’indépendance des régulateurs nationaux actuels, qui devront coopérer mutuellement.
Cependant, l’ERGEG et le CEER affirment que l’amélioration des dispositions en matière de régulation au niveau national, bien qu’importante, n’est pas suffisante pour accélérer le processus menant à un marché européen de l’énergie intégré.
Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie française (CRE), a déclaré lors de l’audience de la commission parlementaire Itre que l’agence devait être bien plus qu’un simple organe consultatif. D’autre part, il a demandé à ce que les pouvoirs de l’agence soient renforcés, notamment qu’elle puisse examiner les plans d’investissement à dix ans des gestionnaires des réseaux de transport.
Mais la Commission est confrontée à deux obstacles majeurs au moins concernant le renforcement des pouvoirs de l’Agence.
Le premier relève de l’opposition politique des Etats membres. D’après l’analyse d’impact de la Commission, créer un régulateur unique au niveau européen serait prématuré à ce stade et rencontrerait probablement une forte résistance d’un certain nombre d’Etats membres et de parties prenantes.
D’un autre côté, d’après les explicatins d’Antonio Napolitano, professeur à l’université de Naples, lors de l’audition, les traités européens ne permettent pas à la Commission d’accorder des pouvoirs à une agence ou à d’autres organes qu’elle ne contrôle pas.
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