Deux instructions viennent d’être mises en ligne concernant la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution économique territoriale (CET). Elles concernent les conditions d’application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
Références
Instruction 6 C-4-12 relative à la valeur locative retenue pour la TFPB et la CET
Instruction 6 E-5-12 relative à la valeur locative retenue pour la TFPB et la CET
Thèmes abordés
