Près de 80 % des élus[1] sont convaincus qu’en cas de poursuites pénales liées à leur mandat, leur collectivité leur accordera automatiquement la protection fonctionnelle. Ils se trompent ?
En très grande partie, oui. La protection fonctionnelle ne peut être accordée que si l’élu n’a pas commis de faute personnelle. Or, la jurisprudence montre que les contentieux se multiplient sur cette question, y compris lorsque l’élu est relaxé. Plus encore : l’octroi de la protection fonctionnelle peut lui-même exposer l’élu à de nouvelles poursuites pénales. La Cour de cassation (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.229) a ainsi annulé le non-lieu d’un élu poursuivi pour détournement de fonds publics, après que la commune lui eut accordé la protection fonctionnelle dans une autre procédure de prise illégale d’intérêts. La haute juridiction considère en effet que « les infractions de prise illégale d’intérêts sont détachables des mandats et fonctions publiques exercées par leur auteur ».
Or, la prise illégale d’intérêts recouvre des situations très diverses, dans lesquelles les élus n’ont pas nécessairement recherché un intérêt personnel. Ainsi, dans une petite commune rurale du Lot, quatre élus ont été dénoncés par un conseiller d’opposition pour avoir participé au vote d’une subvention de 250 € en faveur d’une association organisant deux fois par an une foire aux potiers. Tous quatre étaient membres bénévoles de cette association et auraient donc dû s’abstenir lors du vote. Le tribunal correctionnel de Cahors les a condamnés pour prise illégale d’intérêts. Si l’on applique strictement le raisonnement de la Cour de cassation, ces faits relèveraient pourtant d’une faute personnelle excluant le droit à la protection fonctionnelle.
Quel impact peut avoir la loi du 22 décembre 2025 portant la création d’un statut d’élu local ?
En élargissant le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus lorsqu’ils sont victimes d’attaques, elle accroît mécaniquement les risques de contentieux. Chacun sait combien les débats en conseil municipal peuvent être vifs — a fortiori en période de campagne électorale. Désormais, même les élus n’exerçant aucune fonction exécutive peuvent en solliciter le bénéfice : un conseiller d’opposition estimant avoir été injurié ou diffamé peut demander la protection fonctionnelle.
Or, comme on vient de le voir, rien ne garantit que la protection fonctionnelle puisse être accordée à l’élu faisant l’objet de poursuites dans le même différend. Le risque n’est pas théorique : les atteintes à l’honneur constituent le deuxième motif de poursuites pénales visant des élus locaux, selon le rapport annuel 2024/2025 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale.
Comment se prémunir contre ce nouveau risque ?
En souscrivant une assurance personnelle, venant en complément — ou en relais — de la protection fonctionnelle. Ce type de contrat offre aux élus plusieurs garanties essentielles : protection juridique, couverture des dommages personnels subis dans l’exercice du mandat, responsabilité personnelle, interruption d’activité professionnelle, reconstitution d’image, ou encore prestations d’assistance.
Cette assurance peut être mobilisée aux côtés de la protection fonctionnelle, ou à sa place lorsque les conditions de son octroi ne sont pas réunies. Il s’agit d’un contrat strictement personnel et complémentaire : il doit donc être souscrit individuellement par l’élu et financé sur ses fonds propres. Mais cette caractéristique présente un avantage majeur : n’impliquant pas de dépense publique, son activation ne nécessite aucune délibération du conseil municipal.
Ce type de contrat peut-il, comme certains assureurs le suggèrent, couvrir plusieurs personnes ou l’ensemble du conseil municipal ?
En théorie, oui. Mais ce n’est clairement pas une bonne idée… Du fait des plafonds de garanties, d’une part : divisés par le nombre de personnes couvertes, ils peuvent vite se révéler insuffisants. Mais surtout, la nature humaine est ainsi faite qu’en cas de conflit, chacun pense d’abord à sauver sa peau, quitte à enfoncer ses co-accusés. Un maire ayant souscrit une assurance personnelle couvrant l’ensemble du conseil municipal peut ainsi se trouver en situation de financer la défense d’un élu qui l’accuse…
Pour en savoir plus sur la différence entre protection fonctionnelle et protection personnelle, consultez l’infographie suivante :
QR Code : https://www.calameo.com/read/004850025f2a0901fabe8
[1] « Les collectivités et les élus face aux risques » : 5ème édition de l’étude réalisée en novembre 2025 par « Le Courrier des maires » et Smacl assurances.
Contenu proposé par Smacl assurances
