Si l’État est la seule entité publique à pouvoir fonctionner avec un budget en déséquilibre chaque année, à l’inverse, les collectivités territoriales ont l’obligation de se doter d’un budget en équilibre réel.
Ce principe budgétaire, normalisé dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), rentre dans le champ du double contrôle de légalité et budgétaire exercé par le préfet en lien avec la chambre régionale des comptes (CRC), le budget d’une collectivité devant être transmis au représentant de l’État.
Rappel des grands principes budgétaires
Le budget des collectivités territoriales doit être élaboré dans le respect de cinq grands principes budgétaires applicables à elles-mêmes et à leurs établissements publics dans le cadre de la ...
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