La plupart des grandes collectivités disposent de contrats de délégation de service public. En général ceux-ci portent sur des enjeux financiers qui se mesurent en millions, voire en dizaine de millions d'euros. Malgré leur importance, leur suivi s'avère souvent complexe et plein d'embûches. Le législateur a prévu différentes commissions, obligatoires, afin d'aider les collectivités à les contrôler et les piloter. Cet article présente leur rôle et leur utilité, fournit les références juridiques nécessaires et recense certains pièges à éviter.
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Alain Pérelstein
Consultant en management public
La commission consultative des services publics locaux
Principe et fonctionnement
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est une instance consultative mise en place par les collectivités territoriales afin de placer les usagers (représentés par le tissu associatif local) au cœur des missions des services publics locaux, au côté des élus.
Régie par l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle contribue ainsi à la participation des citoyens au développement des services publics.
Elle renforce aussi la lisibilité de l’action publique afin d’instaurer une confiance entre l’institution et les citoyens.
Le seuil pour la création d’une CCSPL est le suivant :
obligatoire pour les communes de plus de 10 ...
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S’appuyer sur les commissions pour contrôler les délégations de service public
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