La circulaire du 27 janvier 2012 mise en ligne le 14 février 2012 :
- confirme les éléments figurant dans la circulaire du 30 décembre 2011 s’agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2012 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ;
- présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 ajustant la compensation financière de ces transferts de compétences et de services.
Références
Circulaire du 27 janvier 2012 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévus, pour 2011 et 2012, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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