Les premières sanctions tombent : un signal fort pour les emprunteurs
L’année marque un tournant dans l’application de la loi Lemoine. En octobre, la DGCCRF a inflige près de 700 000 euros d’amendes a quatre établissements bancaires pour non-respect des délais légaux. Le Crédit Agricole Ile-de-France a écope de l’amende la plus lourde avec 323 518 euros, suivi de la BRED Banque Populaire (298 000 euros), du CIC Est (196 000 euros) et de la Caisse d’Epargne Ile-de-France (80 000 euros).
Ces sanctions, bien que symboliques au regard des profits générés par l’assurance emprunteur, envoient un message clair aux établissements financiers : les autorités surveillent désormais activement le respect de la législation. La DGCCRF a d’ailleurs annonce que d’autres enquêtes étaient en cours, laissant présager de nouvelles sanctions dans les mois à venir.
Pour les emprunteurs, ces décisions de justice constituent une avancée significative. Elles démontrent que le cadre légal existe et qu’il peut être applique. Reste à savoir si ces amendes suffiront à modifier durablement les pratiques d’un secteur particulièrement lucratif pour les banques.
» La transparence dans l’assurance n’est pas une option, c’est une obligation légale. Quand on voit que 85% des emprunteurs restent captifs de leur banque alors qu’ils pourraient économiser des milliers d’euros, on mesure l’ampleur du travail de pédagogie qui reste à faire. «
— Michael Sitbon, co-fondateur et Directeur de la Publication d’Anavie
22 jours d’attente en moyenne : le parcours d’obstacles persiste
Malgré un cadre juridique clair – la loi impose aux banques de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés – la réalité du terrain reste problématique. Selon le baromètre de l’APCADE (Association Pour la Concurrence en Assurance Emprunteur), 38 % des demandes de changement dépassent ce délai légal. Plus préoccupant encore, 20 % des dossiers connaissent des délais excédant 20 jours.
L’étude révèle également que 41 % des emprunteurs ayant réussi à changer d’assurance ont été confrontes a des allers-retours administratifs multiples. Demandes de pièces complémentaires non prévues par la loi, questionnaires de sante invalides sans motif clair, refus tacites… Les stratégies de dissuasion sont nombreuses et efficaces.
Cette complexité administrative permet aux banques de conserver plus de 85 % du marché de l’assurance emprunteur. Un quasi-monopole que la loi Lemoine n’a pas encore réussi à ébranler, malgré les intentions du législateur.
65 euros par mois : ce que les Français peuvent réellement économiser
Les emprunteurs qui parviennent à franchir ces obstacles réalisent des économies substantielles. Selon une étude récente, le changement d’assurance emprunteur permet d’économiser en moyenne 65 euros par mois, soit 15 600 euros sur un prêt de 20 ans. Des chiffres qui illustrent l’ampleur des marges pratiquées par les bancassureurs.
L’étude montre que 92 % des emprunteurs ayant changé de contrat ont réalisé des économies. Parmi eux, 43 % ont économise plus de 5 000 euros sur la durée totale de leur prêt. Ces résultats s’expliquent par les marges de 70 % pratiquées par les banques sur l’assurance emprunteur, soit plus de 5 milliards d’euros de profits annuels selon l’UFC-Que Choisir.
Au-delà de l’aspect financier, le changement d’assurance peut également permettre d’obtenir de meilleures garanties. Certains contrats alternatifs proposent des couvertures plus complètes : prise en charge des affections psychiques, définition élargie de l’invalidité, maintien des garanties en cas de changement professionnel…
Comment faire valoir ses droits face à sa banque
La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans attendre de date anniversaire. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. En cas de refus, elle doit motiver sa décision de manière explicite et détaillée. Un refus non motive ou hors délai constitue un manquement sanctionnable.
Pour maximiser ses chances de succès, plusieurs précautions s’imposent. D’abord, s’assurer que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes a celles exigées par la banque. Ensuite, envoyer sa demande par lettre recommandée avec accuse de réception pour disposer d’une preuve de la date d’envoi. Enfin, conserver tous les échanges pour pouvoir, si nécessaire, saisir le médiateur bancaire ou la DGCCRF.
Les professionnels du courtage jouent un rôle clé dans cet accompagnement. Chez Anavie, cabinet spécialisé dans l’épargne et la protection sociale des professions libérales, les conseillers prennent en charge l’intégralité des démarches administratives, de la comparaison des offres jusqu’à la validation du nouveau contrat. Un accompagnement qui fait la différence face aux stratégies de rétention des établissements bancaires.
Sources :
- UFC-Que Choisir – Changement d’assurance emprunteur : https://www.quechoisir.org/actualite-changement-d-assurance-emprunteur-quatre-banques-sanctionnees-pour-entrave-a-la-loi-n172128/
- Service-Public.gouv.fr – Assurance emprunteur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1645
- ACPR Banque de France – Supervision assurance : https://www.acpr.banque-france.fr/surveiller/banques-et-assurances/pratiques-commerciales-et-protection-clientele
