Cet article est le deuxième d’une série de trois articles consacrés au futur budget européen post-2027 : la politique de cohésion, la PAC  et les programmes sectoriels. L’objectif de cette série est de donner aux acteurs territoriaux une vision claire et synthétique des grandes orientations proposées par la Commission, ainsi que de leurs implications concrètes pour les territoires.

La PAC dans le nouveau cadre : continuité et refonte

Maintien du rôle central de l’agriculture

Dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034, la PAC est intégrée à un ensemble plus large de politiques territoriales — cohésion, emploi, migration, inclusion — au sein de nouveaux « plans de partenariat nationaux et régionaux ». Cette approche vise à programmer de manière plus cohérente, articulée et stratégique l’ensemble des fonds européens relevant de la gestion dite « partagée », c’est-à-dire mise en œuvre conjointement par la Commission européenne et les États membres.

Les politiques de développement rural seraient ainsi pleinement intégrées à d’autres volets d’intervention, ouvrant la voie à des synergies et à des financements croisés en faveur des zones rurales, notamment dans les domaines de la transition écologique, du numérique, de la mobilité ou des infrastructures.

Au sein de ces plans, la PAC demeure un pilier central. La Commission européenne garantit au moins 300 milliards d’euros pour le soutien direct aux revenus des agriculteurs, sur un total de 865 milliards d’euros alloués aux 27 plans nationaux – soit 51 milliards pour les seuls agriculteurs français. La France bénéficierait en outre de 31 milliards d’euros supplémentaires dans son Plan à mobiliser selon ses besoins et priorités, y compris en faveur du développement des zones rurales. Enfin, la Commission propose de doubler la réserve agricole, afin de mieux répondre aux perturbations de marché et de renforcer la résilience du secteur.

Des aides plus ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin

La nouvelle PAC se veut plus équitable et mieux ciblée. Les États membres devront concentrer leurs soutiens sur les agriculteurs qui en ont le plus besoin : les jeunes et nouveaux installés, les femmes, les exploitations familiales, de petite taille ou mixtes, ainsi que celles situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques. Elle introduit par ailleurs une dégressivité obligatoire des aides à l’hectare au-delà de 20 000 € par an, ainsi qu’un plafonnement à 100 000 € par agriculteur et par an. Des montants forfaitaires simplifiés seront également prévus pour les petits exploitants, afin de faciliter leur accès aux soutiens européens.

Une PAC toujours aussi verte, mais plus simple

La nouvelle PAC donne davantage de liberté aux États membres pour concevoir et appliquer leurs propres outils de soutien, afin de mieux répondre aux réalités locales. Elle simplifie aussi les définitions et les règles, avec l’objectif de rendre les paiements et les contrôles plus rapides et plus lisibles, aussi bien pour les administrations que pour les agriculteurs.

La PAC reste aussi verte, mais adopte une approche plus simple. Tous les agriculteurs devront respecter des normes en matière d’environnement, de bien-être animal et de droits des travailleurs. Au-delà de ces obligations minimales, les États membres devront proposer des mesures incitatives pour les agriculteurs qui souhaitent aller plus loin. Ils pourront choisir parmi un « menu » d’actions pour renforcer la contribution des agriculteurs à la lutte contre le changement climatique, à la préservation de la biodiversité et à l’amélioration de la qualité des sols.

Critiques, inquiétudes et réponses

Depuis la présentation, de nombreux observateurs dénoncent un risque de « nationalisation » ou de dilution de la PAC dans un fonds de partenariat plus large. Des voix s’inquiètent que la PAC perde son identité propre, que les aides aux agriculteurs soient moins bien définies, ou que la gestion nationale prenne le pas sur la vision européenne commune.

La Commission européenne, dans sa proposition, insiste sur le maintien de garanties pour les paiements directs aux agriculteurs, en insistant que les 51 milliards prévus pour le soutien direct aux agriculteurs en France seront « protégés » et garantis au sein du Plan. La Commission a par ailleurs récemment proposé qu’un montant minimum de 10% des sommes restantes dans le Plan soient obligatoirement consacrés aux territoires ruraux.

Au total, pour la Commission européenne, il s’agit de trouver un équilibre délicat. Moderniser la PAC, en recentrant le soutien vers les fermes et agriculteurs qui en ont le plus besoin, ainsi que vers les pratiques durables, tout en assurant un soutien prévisible et stable aux exploitations agricoles.

Quel rôle pour les collectivités locales dans la future PAC ?

Les Régions, comme d’autres collectivités locales, pourraient se voir confier un rôle d’autorité de gestion pour certaines mesures du futur plan national, à l’image de leur responsabilité actuelle pour les mesures non surfaciques du FEADER.

Qu’il s’agisse d’infrastructures rurales, de circuits courts, d’agriculture de proximité ou de développement local, les collectivités territoriales — communes, intercommunalités et départements — continueront à jouer un rôle clé dans la mise en œuvre et l’accompagnement de la PAC, en cohérence avec leurs compétences.

La transition vers les nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux offrira à ces acteurs locaux à la fois des opportunités et des défis. Il est essentiel qu’ils fassent entendre leur voix dès les premières étapes de la concertation afin de garantir que les besoins spécifiques des territoires ruraux soient pleinement pris en compte, et que les futurs Plans viennent compléter et renforcer les dispositifs déjà en place à l’échelle locale.

Lettre d’information « L’Europe des communes » – Commission européenne

Contenu proposé par La Commission européenne