Qu’est-ce qu’une diagnose de race ?
Il s’agit d’un examen morphologique permettant de déterminer si un chien appartient ou non à l’une des deux catégories visées par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999. Des éléments précis sont fournis par l’arrêté ministériel du 27 avril 1999. Cet arrêté a été pris pour l’application de l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime et établit la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux et de ce fait soumis à diverses obligations.
Qui peut demander une diagnose d’un chien ?
Le propriétaire peut souhaiter être « rassuré » sur la race de son chien, mais c’est le plus souvent l’examen qui est effectué avant toute évaluation comportementale nécessaire pour l’obtention d’un permis de ...
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J’en profiteRéférences
- Circulaire du 17 février 2010 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Lire notre dossier juridique "Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire"
