Des obligations pénalement sanctionnées
Selon l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime, les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). Ils sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations, qui sont sanctionnées selon les cas de peines délictuelles (L.215-2 et suivants) ou contraventionnelles (article R215-2).
Les agents de police municipale sont compétents pour constater les infractions par procès verbal
Selon l’article L215-3-1, « les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 du Code de l’environnement et ...
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- Lire notre dossier juridique "Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire"
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