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Sécurité

Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ?

Publié le 24/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prévue à l’article 17 des conventions-types communale et intercommunale de coordination annexées au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.

Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents (…) prévoit également une tenue d’uniforme pour les brigades cynophiles dans son annexe 8.

Hormis ces deux dispositions réglementaires, il n’est pas d’autre disposition intéressant l’usage de chiens par les agents de police municipale. La constitution des brigades canines dans les polices municipales relève donc de la libre appréciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Toutefois, compte tenu de règles de responsabilité d’ordre pénal et civil existantes, il est nécessaire de rappeler que des précautions d’emploi des chiens par les polices municipales sont indispensables.

La mise en place d’une formation adaptée est un objectif souhaitable qui doit faire l’objet d’une concertation avec les différents partenaires concernés : élus, organisations syndicales de policiers municipaux, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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