Que vaut l’avis de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes du 31 mai 2012 considérant que la commune de Sassenage était en droit de ne pas payer les intérêts de ses emprunts toxiques ?
Il est vrai, comme le précise Dexia dans son communiqué du 11 juin, que cet avis n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser la collectivité à ne pas rembourser les échéances des sommes qu’elle doit au terme du contrat de prêt conclu. Cet avis a uniquement pour effet et pour objet d’autoriser le préfet à ne pas procéder au mandatement d’office qui est la procédure pour laquelle il a été saisi par Dexia et qui est la procédure classique en la matière pour une dépense obligatoire(1).
Elle s’appuie sur la jurisprudence ancienne de la contestation sérieuse, « sérieuse » car il y a assignation ...
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