La Cnil tient à limiter la mise en oeuvre des dispositifs Lapi par les communes

Installés à titre expérimental dans plusieurs communes de France, les dispositifs Lapi (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) continue de faire débat. La commune de Gujan-Mestras (Gironde) avait saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’autorisation concernant un dispositif de vidéoprotection couplé à un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules.

Mis en œuvre par la police municipale de Gujan-Mestras, il a pour objet de collecter et d’enregistrer dans une base de données les plaques d’immatriculation de tous les véhicules empruntant la voie publique filmée, ainsi que la photographie de ces derniers et l’horaire de son passage.

Les polices municipales exclues – Or pour la Cnil, ce dispositif «relève des dispositions de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, qui soumettent à autorisation de la Commission les systèmes de vidéoprotection installés sur ...