La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s’agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, afin, notamment, de faciliter l’exercice, par les services déconcentrés de l’Etat, de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public. Elle abroge, d’autre part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Une circulaire du 19 avril a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
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