La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, et le décret du 20 octobre 2006, relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées, ont apporté des évolutions importantes pour répondre aux attentes de ces dernières.
Quelle est la définition légale du handicap ?
Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne, dans son environnement, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Quelles sont les obligations pour l’accessibilité au bureau de vote ?
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être ...
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Gazette des Communes
Références
- Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles.
- Articles L.71, D.56-1, D.56-2, D.56-3, D.61-1, R.72 et R.73 du Code électoral.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
- Circulaire NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration.
- Circulaire NOR/INT/A/06/00092/C du 16 octobre 2006 ayant pour objet le déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
